Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R181-21, Art. R181-23, Art. R181-29, Art. R181-31