Articles

Article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.