Article D251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/2019 au 30/12/2021 (Code rural et de la pêche maritime)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les informations et documents qui doivent être transmis lors de la demande de passeport phytosanitaire et les modalités d'instruction de cette demande.