Article D251-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D251-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.