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Article D251-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D251-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le préfet de région.