Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R862-3