Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R812-1, Art. R812-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8