Article 849-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 849-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.