Articles

Article 1209-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1209-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.