Articles

Article R411-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R411-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.