Articles

Article 1564-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1564-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4, l'affaire est fixée à bref délai.