Articles

Article 1564-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1564-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.