Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Haïfa)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Haïfa)


Le consul général de France à Tel Aviv est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Haïfa telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.