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Article 517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.