Article 517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.