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Article 514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.