Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax)
Le consul général de France à Montréal est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Moncton et Halifax telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.