Article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes de Nouvelle-Calédonie.