Article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.