Articles

Article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Pour l'application du présent code à Mayotte :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".