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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1))

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 7 ter