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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1))

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 8 juin 1864

Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33