Article 57 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
Article 57 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.