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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
Article 51 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015
Art. 3, Art. 4