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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
Données brutes
Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R321-47, Art. R411-25