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Article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 125-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;
2° A l'article R. 151-2, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-6, la référence : « 815 » est remplacée par la référence : « 766 » ;
4° A l'article R. 442-3, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 ».