Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R511-2, Art. R512-3, Art. R513-5, Art. R514-1