Articles

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. R*202-5


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. R*202-6, Art. R*273 B-1, Art. R*288-3