Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R426-22, Art. R426-23, Art. R426-28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R426-29