Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R411-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R311-9, Art. R311-12, Art. R311-20