Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 853, Art. 854, Art. 855, Sct. Sous-section II : La requête conjointe, Art. 859, Art. 860, Art. 874