Articles
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1318 du 10 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1318 du 10 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.