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Article R716-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R716-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle.

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa.