Articles

Article D324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article D324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.