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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière)


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.