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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-136 du 9 février 2009
Art. 13