Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Art. 1er. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales, des chapelles domestiques, des oratoires particuliers, des presbytères communaux ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral lorsqu'il y a accord de l'autorité religieuse.