Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.