Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ; 2° Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.