Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients)
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.