Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015
Art. 10