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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-19