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Article D711-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D711-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.

Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.