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Article R411-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R411-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.