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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : Dispositions transitoires , Art. R718-6, Art. R718-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R718-1, Art. R718-5