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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne, Art. R717-1, Art. R717-2, Art. R717-4, Sct. Section 2 : Marque de l'Union européenne, Art. R717-9, Art. R717-11