- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives
Sct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives
- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2
Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2