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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2