Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R714-2, Art. R714-4, Art. R714-6, Art. R714-7-1, Art. R714-7-2, Art. R714-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R714-4-1