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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R711-1