Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/12/2019 (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)

I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

II. - L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-2