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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. D811-1-2

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.